| Taxe professionnelle 2009 : un allègement possible
Arrêté du 14 janvier 2010, JO du 3 février
Jusqu’en 2009, les entreprises situées dans certaines zones
d’emploi réputées en difficulté pouvaient bénéficier d’un crédit de taxe
professionnelle de 1000 € par salarié.
À noter :
cet avantage fiscal a été supprimé à compter de 2010
corrélativement au remplacement de la taxe professionnelle par la
CET.
S’agissant de la taxe professionnelle 2009, un arrêté du 24
juin 2009 avait précisé les zones au sein desquelles devaient être situés
les établissements des entreprises affectés à une activité industrielle, de
recherche scientifique et technique, ou à certaines activités de service
pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.
La liste des zones vient d’être complétée avec retard par
celles de Mont-de Marsan et des Landes (Aquitaine), de Montceau-les-Mines
(Bourgogne) et d’Amiens (Picardie).
En pratique :
les entreprises disposant d’établissements éligibles
dans les communes comprises dans ces zones peuvent donc solliciter
le crédit de taxe professionnelle au titre de 2009 par voie de
réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre
2010.
Article du 10/03/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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