| Cnil : de nouvelles procédures en ligne
Cnil, communiqué du 25 février 2010
La collecte, le traitement et la conservation informatiques de
données à caractère personnel sont susceptibles de porter atteinte à la vie
privée des personnes et aux libertés publiques.
C’est pourquoi
la loi encadre ces opérations en imposant, dans certains cas, d’effectuer
auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
une déclaration préalable à leur mise en oeuvre, voire une demande
d’autorisation préalable, lorsque certaines données sensibles sont
concernées.
Jusqu’à présent, seules les déclarations préalables (normale
et simplifiée) pouvaient être effectuées en
ligne (les demandes d’autorisation et d’avis se faisant, quant à
elles, par courrier).
Mais à compter de fin mars 2010, les responsables de fichiers
pourront également procéder à des demandes d’avis et d’autorisation de la
Cnil sur son site internet.
Précision :
seront ainsi disponibles des formulaires de demande
d’autorisation, de demande d’avis, de demande d’autorisation «
recherche médicale » et de demande d’autorisation « évaluation des
pratiques de soin ».
Par ailleurs, le site proposera ultérieurement aux
particuliers la possibilité d'adresser une plainte en ligne à la Cnil.
Article du 12/03/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
|
