| Report du congé de paternité : prudence...
Cassation civile 2e, 10 novembre 2009 n° 08-19510
Suite à la naissance de son enfant, chaque salarié a droit à
un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances
multiples) à condition d’avertir son employeur au moins 1 mois à l’avance de
la date à laquelle il entend en bénéficier.
À noter :
le congé de paternité complète le congé légal de
naissance de 3 jours.
Le congé de paternité doit toutefois en principe être pris
dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. La loi n’autorise en
effet un report au-delà de ce délai qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant
ou si le salarié bénéficie d’un congé postnatal suite au décès de la mère de
l’enfant.
Important :
en dehors de ces deux cas, tout report de plus de 4
mois après la naissance du congé de paternité prive normalement le
salarié concerné de ses indemnités journalières versées par la
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Dans une décision du 10
novembre 2009, la Cour de cassation a en effet donné raison à la
CPAM des Yvelines d’avoir refusé d’indemniser un salarié ayant pris
son congé de paternité plus de 4 mois après la naissance de son
enfant sur la demande de son employeur. Les magistrats ont ainsi
estimé que seuls les cas expressément prévus par la loi pouvaient
entraîner une prise en charge par la CPAM.
Article du 12/03/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
|
