| Titres-restaurant : l'achat de fruits et légumes autorisé !
Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4 Arrêté du 3 mars 2010, JO
du 4
Les salariés bénéficiant de titres-restaurant vont désormais
pouvoir faire un usage plus large de ces titres de paiement. Jusqu’à
présent, les titres-restaurant ne pouvaient en effet en principe servir
qu’au paiement d’un repas consommé au restaurant ou à l’achat de
préparations alimentaires chaudes ou froides (des plats cuisinés, des
salades préparées ou des sandwichs, par exemple). Dorénavant, l’achat de
fruits et légumes est également expressément autorisé par la loi dans les
grandes surfaces, ainsi que chez les marchands de fruits et légumes, sous
réserve que ceux-ci les acceptent. Une condition est toutefois requise à
cette tolérance : les denrées achetées doivent être immédiatement
consommables.
À noter :
parallèlement à cette souplesse, une charte signée
entre la Commission nationale des titres-restaurant et les
représentants de la grande distribution est entrée en vigueur le 1er
mars dernier afin de recadrer l’utilisation des titres-restaurant à
l’usage uniquement de préparations alimentaires immédiatement
consommables. Les grandes surfaces se sont ainsi engagées à mieux
respecter les textes et à ne plus accepter les titres-restaurant
pour d’autres types d’achat.
Article du 17/03/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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